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Publié le 17 Décembre 2017 à 12h42 - 263 clics

Le démembrement de propriété pour les nuls

Préparez dès aujourd’hui votre succession grâce à la mise en place d’un outil patrimonial reconnu pour son efficacité : le démembrement de propriété. Il s’agit d’un montage dont la durée peut être soit viagère, soit temporaire.

Démembrement : mise en place et extinction

On parle de démembrement lorsque les droits relatifs à la pleine propriété du bien se découpent comme suit :

  • l’usufruit qui consiste pour l’usufruitier à jouir des droits suivants : occuper le bien, le faire louer et encaisser les revenus locatifs.
  • La nue-propriété qui est définie comme étant le droit pour le nu-propriétaire de disposer du bien.

Ce n’est qu’à l’extinction de l’usufruit que le nu-propriétaire jouit alors à la fois des droits issus de l’usufruit et de la nue-propriété : il devient par conséquent plein propriétaire du bien.

Une fois l’usufruit éteint, le démembrement prend fin. Cette extinction a lieu soit au décès de l’usufruitier dans le cas d’un démembrement viager, soit à la fin de la période fixée par l’usufruitier et le nu-propriétaire.

La donation temporaire de l’usufruit

Il existe aussi une autre formule consistant au nu-propriétaire à bénéficier temporairement des avantages issus de l’usufruit, dans le cas d’une donation temporaire de l’usufruit. Cette configuration a lieu lorsqu’un parent usufruitier par exemple souhaite aider son enfant dans ses études ou dans ses projets. Le montage permet alors à l’enfant d’occuper le bien ou de le mettre en location, en jouissant des droits de l’usufruit. Si celui-ci le met en location, l’enfant perçoit les loyers qui lui serviront à financer ses projets. C’est à la fin de la période convenue que la donation temporaire prend fin : le parent reprend son statut d’usufruitier et l’enfant celui de nu-propriétaire. Les avantages sont également d’ordre fiscal, l’enfant usufruitier de manière temporaire étant exonéré de paiement d’impôts fonciers ou d’ISF.

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